Le Projet de la loi des Finances 2022 nous concerne. Pourquoi ?

La Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques à son article 83 prévoit que « le projet de loi de finances de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 78 et 79 de la présente loi, est déposé par le Gouvernement au bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année. » Ce qui fut fait selon nos sources. L’Assemblée Nationale, elle aussi dispose de 40 jours à compter de la date du dépôt pour adopter le projet de loi de finances de l’année. Aux citoyens de faire le calcul à dater du 15 septembre 2021 car aujourd’hui le débat semble être axé sur les questions politiques et pourtant cette session est aussi essentiellement budgétaire.

Rappelons que « Si le projet de loi de finances de l’année déposé dans le délai constitutionnel n’est pas voté dans les 40 jours suivant l’ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au Senat pour être adopté dans le 20 jours. Cette disposition est astreinte à un préalable, celui du vote de la loi portant reddition des comptes. L’article 84 dispose à cet effet, que « le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars. » Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le titre sous lequel elles sont regroupées dans le budget général et d’un vote par budget annexe et par compte spécial. Les dépenses du budget du pouvoir central sont votées par ministère ou institution et par programme.

Le projet de Loi de finances pour l’exercice 2022 s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement, adopté en avril 2021 par l’Assemblée nationale, qui couvre les trois dernières années de la mandature.

Pour l’exercice 2022, un accent particulier est mis sur les actions ci-après du programme du Gouvernement. Il s’agit notamment de la poursuite de la gratuité de l’enseignement de base, de la couverture santé universelle (action 207), du recensement et de l’identification de la population (action 32), de la préparation des opérations électorales (action 35), de la protection du pouvoir d’achat de la population, de l’instauration de la gestion axée sur les résultats par le moyen du budget programme (action 45), du rajeunissement et de la modernisation de l’Administration publique, de la poursuite de la réforme sur la fiscalité par la restauration d’un impôt global sur le revenu des capitaux des personnes (action 100) et de la protection du pouvoir d’achat de la population par la réduction du taux de la TVA sur les denrées de première nécessité.

Le PLF vise à construire un Etat fort, prospère et solidaire. Il est articulé autour de 62 axes regroupés en 15 piliers présentés à travers 4 grands secteurs d’activités, à savoir : (i) Secteur politique, justice, défense et sécurité, (ii) Secteur économique et financier, (iii) Secteur reconstruction et (iv) Secteur social et culturel. Soulignons qu’il est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 20.730.105.348.688 FC (Vingt mille sept cent trente milliards cent cinq millions trois cent quarante-huit mille six cent quatre-vingt-huit Francs Congolais) le budget projeté pour 2022.  Les recettes de l’ordre de 20.730,1 milliards de FC (9,9 milliards d’USD) sont constituées des recettes du budget général de 19.070,3 milliards de FC, des recettes des budgets annexes de 409,9 milliards de FC et des recettes des Comptes Spéciaux de 1.249,8 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 41,8% par rapport à la Loi de l’exercice 2021 chiffrée à 14.620,5 milliards de FC.

Le budget de la mission « Défense » s’élèvera 752 459 087 888 FC soit 3,95% du budget général en 2022. Nous constatons que plus 3,71% du montant affecté à cette mission ne servira que pour la défense militaire alors que les sous fonctions recherche-développement et autres dépenses concernant la défense ne voient attribuer que 0, 24%.

C’est curieux, qu’aucun investissement de grande envergure en équipement et en recherche ne sera fait. Comment arriver à construire une armée forte, professionnelle et compétitive avec ce tableau peu dissuasif où l’Etat ne fait que prioritaire la défense militaire avec tout ce que l’on décrie sur l’éthique et le professionnalisme de nos militaires.  Il faut une politique claire de recrutement, d’organisation et de traitement de ces derniers à moyen et à  long terme pour redorer l’image de nos forces de défense. On doit protéger les biens et les personnes, le sol et le sous sol, toutes nos frontières que des petits messieurs traversent armes à la main pour piller, violer, parfois avec notre  complicité.

En 2022, la mission « gratuité de l’enseignement et amélioration des conditions de travail » voit ses crédits budgétaires augmentés, soit 16,77% (3 197 900 062. 884 FC) comme dépenses allouées à cette grande fonction mais curieusement la rubrique sous fonctions (autres affaires concernant l’enseignement) prend en elle-même 12,30% de ce montant sans un quelconque détail de ses composantes alors que les autres sous fonctions bien identifiées en pâtissent (enseignement primaire avec 1.7%, enseignement secondaire général 0.43%, celui technique, professionnel et administratif0.27%. La meilleure façon d « tuer » un pays est de clochardiser un système éducatif en le confiant au personnel peu qualifié et mal rémunéré. On jette dans la rue des têtes inachevées corvéables à merci. Diluer l’éducation est un crime et cela s’observe partout où la manœuvre est confiée à ceux qui n’ont pas regardé le tableau noir dans leur tendre enfance.

La protection de l’environnement a vu son budget annuel évalué à 0.68% soit 130 321 113 930 FC avec pour affectation : Gestion des déchets 0.01%, gestion des eaux usées et assainissement 0.03%, la préservation de la biodiversité et la protection de la nature se voient attribuer 0.51% et autres affaires 0.14%.

Le problème de salubrité se pose avec acquitté aussi bien dans la ville province de Kinshasa comme dans la plupart des provinces mais au regard du montant alloué à ce secteur, il est clair que l’Etat ne fournira pas autant d’effort pour répondre de façon adéquate aux problèmes d’assainissement, de développement de l’hydrogène et de réchauffement climatique. Alors que notre pays offre une solution, nous sommes la dernière locomotive dans la relance du secteur.

En ce moment où l’actualité au pays est dominée par le processus de désignation des membres de la CENI, facteur clé pour espérer tenir les élections en 2023, nous notons que des dépenses affectées par l’administration, l’OGE de la RDC se voit accorder 3.00% soit 571.782 627 907 FC. Est-il possible d’espérer que les prochaines échéances électorales seront totalement financées par le gouvernement congolais ? A quelques temps qui restent avant ce grand rendez-vous de la démocratie les contraintes liées à la mise en place de la nouvelle équipe de gestion, celles liées au temps, aux finances et logistiques seront-elles déjà levées ?il faut de la volonté politique pour organiser ces élections et les moyens doivent suivre si non on aura des autorités désignées et non votées.

A en croire, nous notons que les secteurs clés qui pourraient booster le développement à la base et ainsi lutter contre la pauvreté voire contribuer à l’amélioration des services sociaux de base se voient octroyés sur le budget un pourcentage qui interroge à l’instar de l’agriculture avec 3.52%, le développement rural avec 3.05%, commerce extérieur 0.20% pour ne citer que ceux-là, alors que d’autres secteurs se voient gâter par de pourcentage faitier comme le finances qui bat le score avec 13.99% suivi de l’enseignement primaire, secondaire et technique avec 13.81%, santé publique, hygiène et prévention avec 10.15%…

L’agriculture qui devrait prendre revanche sur les minerais, contribuer de façon considérable à l’amélioration des conditions de vie des congolais et ainsi promouvoir la classe moyenne se voit étouffer et ne décolle pas non plus avec assurance. Sans pain, il n’y a pas de paix. Un pays qui n’assure pas  son autonomie alimentaire devient esclave et mendiant.

Il faut en conclusion un budget qui accorde au social sa part de lion pour éradiquer la misère en proposant des solutions ambitieuses. Il faut en même temps lutter contre la corruption et l’évasion sociale car  certains citoyens sont plus riches que l’Etat. Voilà le paradoxe !

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